Cour d'appel de Limoges, 30 mars 2011, n° 10/00776

ARRET N. RG N : 10/ 00776 AFFAIRE : Françoise X... Y... C/ Jean Christophe Z... ST-iB modalités de droit de visite grosse délivrée à maître GARNERIE, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 30 MARS 2011 --- = = oOo = =--- Le trente Mars deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du p […] ernière décision judiciaire applicable prévoit que le père amènera l'enfant chez sa mère et que celle-ci le ramènera chez son père, sauf meilleur accord des parties ou possibilité de voyage accompagné en train, et qu'en outre, l'enfant, actuellement âgé de 15 ans et demi, est à présent en mesure de voyager seul en train, Mme X...se trouve mal fondée à solliciter, en cause d'appel, de manière au demeurant imprécise et insuffisamment étayée, une modification des modalités de transport de l'enfant lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement dont elle bénéficie. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement entrepris ; Y ajoutant, Déboute Mme Françoise X..., épouse Y..., de sa demande de modification des modalités de transport de l'enfant lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement ; Condamne Mme Françoise X..., épouse Y..., aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux règles relatives à l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Pascale SEGUELA. Martine JEAN.