Cour d'appel de Bastia, 30 mars 2011, n° 10/00842
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 30 mars 2011
- Numéro
- 10/00842
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET du 30 MARS 2011 R. G : 10/ 00842 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du juge de l'exécution du 07 octobre 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 10/ 48 X... C/ Syndicat des copropriétaires RESIDENCE DE TERRA BELLA 1- VILLAGE TERRA BELLA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Olivier Jacques Francis X... n […] on ; Attendu que Monsieur Olivier Jacques François X..., qui succombe à titre principal, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et être débouté en sa demande fondée sur l'article 700 du même code. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du juge de l'exécution chargée des saisies immobilières près le Tribunal de grande instance d'AJACCIO en date du 7 octobre 2010 en toutes ses dispositions, Accorde à Monsieur Olivier Jacques François X...des délais pour s'acquitter de sa dette et dit que celle-ci sera payable en 24 mensualités de DEUX CENTS EUROS (200 €), outre une dernière représentant le solde en principal et intérêts, Dit que les paiements seront exigibles le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 mai 2011, Dit que le non-paiement d'une seule mensualité entraînera la déchéance du terme, l'exigibilité immédiate des sommes restant dues et que la procédure de saisie immobilière pourra reprendre en ses derniers errements, Condamne Monsieur Olivier Jacques François X...aux entiers dépens d'appel et de première instance, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.