Cour d'appel de Versailles, 30 mars 2011, n° 08/01907

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2011 R.G. No 10/01120 AFFAIRE : S.A. INTERNATIONAL TELECOMMUNICATION NETWORK FRANCE C/ Alain X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 08/01907 Copies exécutoires délivrées à […] 300 € au titre des congés payés y afférents, Ordonne la remise des documents sociaux conformes dans le délai de 15 jours en suite de la notification de la présente décision Dit que l'employeur a méconnu les dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail Condamne la SOCIETE I.T.N France à payer à M. Alain X... la somme de 21. 112, 26 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé Condamne la SOCIETE I.T.N France à verser à M. Alain X... la somme de 1. 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne le remboursement par la société ITN France aux organismes concernés ( Pôle Emploi Haute-Normandie Evreux Sud ) des indemnités de chômage versées à M. Alain X... à concurrence de trois mois Rejette toute autre demande CONDAMNE la SOCIETE I.T.N France aux entiers dépens Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean Michel LIMOUJOUX Président et par Monsieur LANE Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat . Le GREFFIER Le PRESIDENT