Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2011, n° 10/06316
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 28 mars 2011
- Numéro
- 10/06316
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 06316 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 du 01 juillet 2010 RG : 2010/ 06576 ch no1 X...- Y... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 APPELANTE : Mme Anissa Y... nom d'usage X...- Y... née le 07 Novembre 1958 à LYON (69004) ... 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE Comparant en personne assistée de Me Xavier RODAMEL, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mel […] entre elles et qui est différente de la relation qui peut exister entre une tante et sa nièce ; Attendu qu'il n'existe aucun élément permettant de craindre un détournement de l'institution de l'adoption simple ; Qu'en conséquence, les conditions légales étant remplies, il y a lieu de prononcer l'adoption simple de Sophia Y... par Anissa Y... et de dire que l'adoptée conservera son propre nom puisqu'il est identique à celui de l'adoptante ; PAR CES MOTIFS : La cour, Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme la décision rendue le 1er juillet 2010 par le Tribunal de grande instance de LYON, Statuant à nouveau, Prononce l'adoption simple de Sophia Melissa Y..., née le 26 juin 1986 à 69200 Vénissieux, par Anissa Y... (nom d'usage : X...- Y...), née le 7 novembre 1958 à 69004 LYON ; Dit que le nom patronymique de l'adoptée Sophia Melissa Y... restera inchangé, Ordonne la mention de la présente décision en marge de l'acte de naissance de Sophia Mélissa Y... inscrit sous le no 1061 sur les registres d'état civil de la mairie de VENISSIEUX (69) ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Lyon, 25 mai 2018, n° 17/01409Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 25 mai 2018, n° 16/07354Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 25 mai 2018, n° 16/07091Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 25 mai 2018, n° 17/01516Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 24 mai 2018, n° 17/03444Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 24 mai 2018, n° 16/04037Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.