Cour d'appel de Rennes, 29 mars 2011, n° 10/00976

Sixième Chambre ARRÊT No358 R. G : 10/ 00976 Mme Sylvie X... épouse Y... M. Smail Y... C/ M.. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU, Cons […] ment, au regard de la poursuite de leurs relations après la cérémonie du mariage, le fait que l'épouse ne se soit pas rendue plus souvent en Algérie pouvant s'expliquer, de manière plausible, par la faiblesse de ses revenus, ainsi qu'elle l'a indiqué. La cour considère que les éléments de preuve réunis par le Ministère public sont insuffisants à démontrer que M. Y... et Mme X... se sont mariés sans consentement réel, dans l'unique but, étranger à l'institution du mariage, de permettre à l'époux de s'établir en France. Le jugement sera en conséquence infirmé et la demande du Ministère public en annulation du mariage des intéressés rejetée. L'équité n'impose pas d'allouer aux appelants une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public. DECISION : La Cour, après rapport fait à l'audience Infirme le jugement déféré. Rejette la demande du Ministère public tendant à l'annulation du mariage de M. et Mme Y.... Met à la charge du Trésor public les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par la SCP BREBION et CHAUDET conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.