Cour d'appel de Rennes, 29 mars 2011, n° 10/05938

Sixième Chambre ARRÊT No 363 R. G : 10/ 05938 M. Jean Pierre X... C/ M. Franck X... UDAF DU MORBIHAN Mme Marie Renée Y... Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Madame C […] ur à procéder avec la signature conjointe du majeur protégé à l'ouverture ou à des modifications de tous comptes ou livrets (compte à terme, livret A, livret bleu, CODEBIS etc.) dans l'un des établissements avec lesquels le majeur protégé a déjà des liens contractuels, Autorise le curateur à délivrer, conjointement avec la personne sous curatelle, un congé portant sur un logement, lorsqu'il est envisagé le maintien des droits au logement par la conclusion d'un nouveau bail d'habitation ou par une acquisition immobilière, Ordonne que les comptes prévus à l'article 510 du code civil devront être remis le 30 avril de chaque année au Greffier en chef du tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du code civil, Dit que compte rendu des diligences éventuellement accomplies dans le cadre de la mission de protection de la personne sera transmis au juge des tutelles chaque année, à la même date que le compte de gestion, Dit que la présente décision sera portée à la connaissance de Monsieur Jean Pierre X..., de Monsieur Frank X... et de Mademoiselle Chrystelle X... ainsi qu'à l'UDAF du Morbihan par le greffe de la Cour, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.