Cour d'appel de Limoges, 30 mars 2011, n° 10/00201

ARRET N. RG N : 10/ 00201 AFFAIRE : M. Alain André Guillaume X..., agissant pour le compte de la succession de Mme Antoinette Y... née Z..., décédée C/ M. LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA CORREZE DB/ iB droit d'enregistrement grosse délivrée à la SCP Coudamy, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 30 MARS 2011 --- = = = oOo = = =--- Le TRENTE MARS DEUX MILL […] nt total à dégrever ou à restituer : 148. 411 € "). Il convient d'en tirer les conséquences selon les énonciations du dispositif. Il n'y a pas lieu pour la juridiction, notamment dans ces conditions, de faire les différents constats sollicités par M. X... ni de prononcer elle-même de dégrèvements. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l'appelant ses frais irrépétibles. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Infirme le jugement, Dit que l'appel est devenu sans objet en raison de l'acquiescement du Directeur des services fiscaux de la Corrèze à la demande de dégrèvement de M. X..., ès qualités, et du dégrèvement décidé par l'administration fiscale selon document du 10 janvier 2011, Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à statuer sur les autres demandes de M. Alain X..., Condamne le Directeur des services fiscaux de la Corrèze, ès qualités, aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.