Cour d'appel de Versailles, 30 mars 2011, n° 09/00293
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 30 mars 2011
- Numéro
- 09/00293
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2011 R.G. No 10/02722 AFFAIRE : Jean X... C/ S.A.R.L. OVADE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Encadrement No RG : 09/00293 Copies exécutoires délivrées à : Me Olivier CHAUVIN Me Patrice D'HERBOMEZ Copies ce […] eux en rupture fondée sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Considérant qu'il serait inéquitable en outre de laisser à la charge de la société S.A.R.L. OVADE la totalité des frais qu'elle a dû exposer en cause d'appel ; Que sa demande excessive dans son montant sera toutefois réduite à la somme de cinq cents euros ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, STATUANT publiquement par arrêt contradictoire, et en dernier ressort ; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; CONDAMNE monsieur Jean X... à verser à la société S.A.R.L. OVADE la somme complémentaire de 700 € (SEPT CENT €UROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; LE CONDAMNE aux dépens éventuels ; Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.