Cour d'appel de Limoges, 30 mars 2011, n° 10/00161

ARRET N. RG N : 10/ 00161 AFFAIRE : S. A. R. L. ORPI ESPACE IMMOBILIER C/ S. C. I. X... AUX SABLES D'OLONNE ST/ PS paiement de commission Grosse délivrée à Me COUDAMY et la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 30 MARS 2011 --- = = = oOo = = =--- Le TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par […] 7 500 € à titre de dommages-intérêts. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté la société civile immobilière X... AUX SABLES D'OLONNE de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Déboute la société à responsabilité limitée ORPI ESPACE IMMOBILIER de ses demandes de dommages-intérêts ; Condamne la société à responsabilité limitée ORPI ESPACE IMMOBILIER à payer à la société civile immobilière X... AUX SABLES D'OLONNE la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts ; Condamne la société à responsabilité limitée ORPI ESPACE IMMOBILIER aux dépens d'appel et accorde à la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoué, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la société à responsabilité limitée ORPI ESPACE IMMOBILIER de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles ; la condamne à payer, de ce chef, une indemnité supplémentaire de 1 500 € à la société civile immobilière X... AUX SABLES D'OLONNE.