Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2011, n° 10/01091

R. G : 10/ 01091 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 10 décembre 2009 RG : 2008/ 01801 ch no 1- Section B X... C/ LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 APPELANT : M. Vatchagan X... né le 29 Janvier 1970 à EREVAN (ARMENIE) Chez Monsieur Y... ... 69120 VAULX-EN-VELIN représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Anne-Caroli […] , 6, 7, 9, 10, 11, 13 à 19. Certaines pièces produites montrent des contradictions et ne sont pas probantes en vertu de l'article 47 du Code civil et la convention de la Haye du 5 octobre 1961. C'est pourquoi il convient d'inviter M. X... à faire légaliser les documents nécessaires par voie de l'apostille dans son pays d'origine. Dès lors que les actes de l'état-civil produits seront légalisés par la voie de l'apostille, pourra être établi avec certitude son lien de filiation avec Alice X... (née Z...), puis être examinée la question de l'effet de la filiation de l'enfant sur sa nationalité, dès lors que cette filiation est établie pendant sa minorité au visa des dispositions de l'article 20-1 du Code civil. Par ces motifs La Cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Constate que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, Confirme, en l'état, le jugement du Tribunal de Grande Instance de LYON rendu le 10 décembre 2009, Ordonne la mention prévue par l'article 28 du Code civil, Dit que M. X... supportera les dépens, Dit n'y avoir lieu à distraction des dépens.