Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2011, n° 10/02068

R. G : 10/ 02068 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 11 du 05 février 2010 RG : 2008/ 13464 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 APPELANTE : Mme Khedidja X... épouse Y... née le 06 Décembre 1975 à LYON (69003) ... 69800 SAINT-PRIEST représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Aïcha LAMAMRA, avocat au barrea […] er de cette date, d'abord chez sa mère puis à compter du 24 juin 2008 dans un logement loué à son nom ; Qu'il convient de faire droit à la demande et de fixer au 9 avril 2008 la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens ; Que le jugement dont appel sera réformé en ce sens et les dépens de l'instance d'appel mis à la charge de l'intimé ; Qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : La cour, Après débats en chambre du conseil et après en avoir régulièrement délibéré Statuant publiquement, dans les limites de l'appel et par défaut, Infirme le jugement rendu le 5 février 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON en ce qu'il a rejeté la demande de report des effets du divorce, Statuant à nouveau : Reporte au 9 avril 2008 la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens ; Rejette la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne Monsieur Kamal Y... aux dépens de la procédure d'appel ; Accorde à la SCP AGUIRAUD et NOUVELET, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.