Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2011, n° 10/00256

R. G : 10/ 00256 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 5 du 04 décembre 2009 RG : 07/ 09851 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 APPELANT : M. Lounas X... né le 21 Décembre 1935 à MEZOUARA (ALGERIE ... 69120 VAULX-EN-VELIN représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de la, avocats au barreau de LYON, Me Patrick LEVY, avocat […] tte maison est en bon état ; Attendu qu'aucune des parties n'a cru devoir verser aux débats la déclaration sur l'honneur exigée par l'article 272 alinéa 1er du Code Civil ; qu'ainsi, en refusant d'engager leur responsabilité civile et pénale sur la sincérité de la description de leur état de fortune, ni l'une ni l'autre ne mettent la Cour en mesure d'apprécier la pertinence des critiques qu'elles formulent à l'encontre du jugement entrepris ; Attendu, dans ces conditions, qu'il échet de rejeter l'appel principal comme l'appel incident et de confirmer en son entier la décision querellée ; Attendu que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi, Dit injustifiés l'appel principal et l'appel incident ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens et prononce condamnation contre elles de ce chef en tant que de besoin ; Accorde à Me GUILLAUME et à la S. C. P. BAUFUMÉ-SOURBÉ, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.