Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2011, n° 09/07497

R. G : 09/ 07497 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 23 octobre 2009 RG : 09. 2535 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 APPELANTE : Mme Fidelie X... épouse Y... née le 04 Mai 1979 à DOUALA (CAMEROUN) ... 01190 PONT-DE-VAUX représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Catherine VIGUIER, avocat au barreau […] plication de l'article 51 de la loi du 10 juillet 1991, la décision de retirer le bénéfice de l'aide juridictionnelle relève de la compétence du bureau qui l'a accordée ; Qu'il convient en conséquence de rejeter les demandes de Monsieur Y... sur ces fondements ; Sur les frais et dépens : Attendu que dans un but d'apaisement, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans le cadre de cette instance ; Que les dépens de la procédure d'appel seront toutefois mis à la charge de l'appelante qui succombe ; PAR CES MOTIFS : La cour, Après débats en audience non publique et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 23 octobre 2009 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE ; Y ajoutant, Rejette les demandes de Monsieur Y... ; Dit n'avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne Madame Fidélie Carine X... aux dépens de la procédure d'appel ; Accorde à Maître de Fourcroy, avoué, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile.