Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2011, n° 10/01960

R. G : 10/ 01960 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 2ème ch cab 5 du 26 février 2010 RG : 09. 13984 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 APPELANTE : Mme Cheng-Mai X... née le 17 Juillet 1969 à TAIBEI-TAIWAN ... 69300 CALUIRE représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Marcel GIUDICELLI, avocat au barreau de LYON (bénéfic […] est également tenue d'une obligation d'entretien et d'éducation envers sa fille ; Attendu toutefois que l'intimé ne comparaît pas et ne fournit aucun justificatif de sa situation personnelle, de ses revenus et de ses charges, alors pourtant qu'il a été régulièrement assigné à domicile où l'acte a été remis à la personne de son frère Franck ; Attendu, dans ces conditions, qu'il échet de réformer la décision attaquée et de fixer la pension alimentaire litigieuse à la somme mensuelle indexée de 150 € ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, par défaut, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit justifié ; Réformant, condamne Léon Y... à payer à Cheng-Mei X..., pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Maroussia, une pension alimentaire mensuelle de 150 € ; Dit que cette pension alimentaire sera payable et indexée selon les modalités définies par la décision entreprise ; Confirme pour le surplus le jugement déféré ; Condamne Léon Y... aux dépens ; Accorde à la S. C. P. BRONDEL-TUDELA, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.