Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2011, n° 09/06213

R. G : 09/ 06213 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 1B du 02 juillet 2009 RG : 08/ 08013 ch no1 X... C/ LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 APPELANTE : Mme Nabiha X... née le 05 Novembre 1966 à CONSTANTINE (ALGERIE) ... 69003 LYON représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Christine BARR […] cle 1043 du Code de Procédure Civile a été délivré le 25 novembre 2009 ; Attendu que devant la Cour, l'appelante ne fait que reprendre les moyens qu'elle avait soumis aux premiers juges et auxquels ces derniers ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la Cour adopte ; Que contrairement à ce qu'elle affirme, elle ne justifie pas avoir déjà effectué une déclaration en vue en vue d'acquérir la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du Code Civil puisque c'est un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été notifié et non un refus d'enregistrement d'une déclaration ; Qu'il convient de confirmer la décision déférée et de condamner l'appelante aux dépens ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort, Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile a été délivré le 25 novembre 2009 ; Confirme le jugement rendu le 2 juillet 2009 par le Tribunal de Grande Instance de LYON en toutes ses dispositions ; Ordonne la mention prévue par l'article 28 du Code Civil ; Condamne Madame Nabiha X... aux dépens de la procédure d'appel.