Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2011, n° 09/08000

R. G : 09/ 08000 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 1B du 29 octobre 2009 RG : 08/ 09128 ch no1 X... C/ LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 APPELANTE : Mme Malika X... née le 14 Février 1968 à CASABLANCA (MAROC) (20000) ... 69260 CHARBONNIERES-LES-BAINS représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Florenc […] nt une communauté de vie entre les époux à la date de cette déclaration ; que le jugement de divorce ayant fixé la cessation de la cohabitation et de la collaboration entre les époux au 8 octobre 2002, il s'en déduit nécessairement qu'existait une communauté de vie entre les époux le 8 février 2002, date de la déclaration d'acquisition de la nationalité française contestée ; Attendu, dès lors, que la présomption de fraude édictée par l'article 26-4 alinéa 3 du Code Civil est renversée ; Attendu, dans ces conditions, qu'il échet d'infirmer la décision querellée, de dire le Ministère Public recevable en son action mais de l'y déclarer mal fondé et de l'en débouter ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile a été délivré ; Au fond, dit l'appel justifié ; Infirme le jugement déféré et le met à néant ; Dit le Ministère Public recevable en son action ; L'y déclare mal fondé ; L'en déboute ; Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor Public.