Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 novembre 2010, n° 09/22055

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2010 No2010/ 494 Rôle No 09/ 22055 Barbara X... C/ SCI MAT Angélique Y... Grosse délivrée le : à : SCP TOUBOUL SCP BLANC réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 22 Octobre 2009 enregistré (e) au répertoire général sous le no 09/ 1186. APPELANTE Madame Barbara X... née le 15 Av […] nt en ses prétentions, il n'est pas justifié de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il y a lieu pour le même motif de laisser les dépens d'appel par moitié à la charge de Mme X... et de la SCI MAT ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement uniquement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Mme X... et l'a condamnée à verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; Dit que la SCI MAT a engagé sa responsabilité envers Mme X... en laissant s'aggraver la dette locative ; Condamne la SCI MAT à verser à Mme X... la somme de 6 807, 50 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamne en conséquence Mme X..., après compensation des créances, à payer à la SCI MAT la somme de 4 137, 75 euros solidairement avec Mlle Y... ; Rejette les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse les dépens d'appel par moitié à la charge de Mme X... et pour moitié à la charge de la SCI MAT et dit qu'ils seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Et le président a signé avec la greffière. La greffièreLe Président