Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 2010, n° 09/08875

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AVANT DIRE DROIT (expertise) DU 19 NOVEMBRE 2010 No 2010/ 513 Rôle No 09/ 08875 Société HOIST KREDIT AB C/ Roland X... Grosse délivrée le : à : SCP GIACOMETTI SCP SIDER réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'ARLES en date du 15 Octobre 2008 enregistré au répertoire général sous le no 11/ 08/ 98. APPELANTE Société HOIST […] naissance ; - examiner l'écriture et la signature figurant sur ces documents ; - se faire communiquer par M. X...en original, toutes pièces de comparaison utiles et non sujettes à contestation de son écriture et de sa signature, établies si possible à une date proche de l'acte contesté ; - faire établir en sa présence par M. X...divers exemplaires de son écriture et de sa signature ; - fournir à la cour toutes indications techniques pouvant lui permettre de dire si M. X...est ou non le signataire de l'acte de prêt du 9 mars 2002 et de la lettre du 16 octobre 2002 ; Dit que la société Hoist Kredit devra consigner au greffe une somme de 1 500 euros à valoir sur les honoraires de l'expert avant le 19 décembre 2010 ; Dit que l'expert, après avoir recueilli les observations des parties, devra déposer son rapport au greffe de la cour, dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine ; Désigne M. Parneix ou son remplaçant pour contrôler le déroulement de la mesure d'instruction ; Renvoie l'affaire à l'audience du mercredi 11 mai 2011 à 9 heures ; Réserve les moyens et les prétentions des parties ainsi que les dépens ; Et le président a signé avec la greffière. La greffièreLe Président