Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 novembre 2010, n° 10/08393
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 19 novembre 2010
- Numéro
- 10/08393
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
tourisme
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2010 No 2010/ 524 Rôle No 10/08393 Compagnie ROYAL AIR MAROC C/ Eric X... Hélène Y... S.A.R.L. PHILIPPE ESTRAN Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX SCP TOUBOUL SCP BOISSONNET réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 23 Avril 2010 enregistré au répertoire général sous le n […] c X... et Hélène Y... qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, la Sarl Philippe ESTRAN sera condamnée à leur verser une indemnité de 1300€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence du 23 avril 2010 en ce qu'il a condamné la Sarl Philippe ESTRAN à payer à Eric X... et Hélène Y... : - la somme de 2 520€ en remboursement des frais du séjour non exécuté - la somme de 492,90€ en remboursement des frais de retour à Marseille - la somme de 1 000€ à titre de dommages-intérêts INFIRME le jugement pour le surplus et statuant à nouveau, MET hors de cause la compagnie ROYAL AIR MAROC et déboute la Sarl Philippe ESTRAN ainsi qu'Eric X... et Hélène Y... de toutes leurs demandes à son encontre, Y ajoutant, CONDAMNE la Sarl Philippe ESTRAN à payer à Eric X... et Hélène Y... une indemnité de 1300€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la Sarl Philippe ESTRAN aux dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 novembre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.