Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2010, n° 08/15814

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 26 NOVEMBRE 2010 No 2010/ 526 Rôle No 08/ 15814 Jeannette X...épouse Y... C/ Bernadette Z...épouse A... Morgan A... Grosse délivrée le : à : SCP BLANC SCP MAGNAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 25 Juin 2008 enregistré au répertoire général sous le no 07/ 3827. APPELANTE Madame Jeannett […] onnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive ne peut qu'être rejetée ; Attendu qu'il est justifié de faire droit à la demande de l'appelante sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de lui allouer à ce titre une indemnité de 1 000 euros ; que la même demande formée par les intimées qui succombent en cause d'appel sera rejetée ; Et attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Déclare l'appel recevable ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; 11ème A-2010/ 526 Statuant à nouveau ; Condamne Mme Bernadette A...et Mlle Morgane A...à payer à Mme Y...la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Déboute Mme Bernadette A...et Mlle Morgane A...de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts ; Les condamne à payer à Mme Y...une indemnité de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et les déboute de leur demande sur le même fondement ; Les condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile et selon les règles relatives à l'aide juridictionnelle ; Et le président a signé avec la greffière. La greffièreLe Président