Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2010, n° 09/15244

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 DECEMBRE 2010 No 2010/ 549 Rôle No 09/15244 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ Pierre X... Grosse délivrée le : à : SCP MAYNARD réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de DRAGUIGNAN en date du 05 Mai 2009 enregistré au répertoire général sous le no 11/08/544. APPELANTE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ven […] u compte permanent de Monsieur X... que le crédit de 15.000 francs (2286 euros) accordé le 22 août 1996 a été dépassé dès le 28 janvier 1997 date à laquelle le découvert de Monsieur X... s'est élevé à 61.605,76 francs, que le plafond de 15.000 francs a été restauré le 28 août 1997, puis a été à nouveau dépassé le 24 octobre 1977 et n'a jamais été restauré par la suite ; Attendu qu'en l'absence d'un avenant augmentant dans des conditions régulières le montant du découvert de 15.000 francs, initialement autorisé, le dépassement de ce découvert survenu en janvier 1997 (61.605,76 francs) et jamais restauré doit être considéré comme constituant un incident de paiement caractérisant la défaillance de l'emprunteur ; Attendu que plus de deux ans s'étant écoulés entre le 24 octobre1997 et l'assignation du 06 novembre 2008, l'action en paiement de la société BNP PARIBAS PF est forclose et donc irrecevable ; Attendu que la société BNP PARIBAS PF qui succombe sur son recours supportera les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, Confirme le jugement entrepris, Condamne la société BNP PARIBAS PF aux dépens d'appel. La greffière Le Président