Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 décembre 2010, n° 08/10493

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT SUR CONTREDIT DU 10 DECEMBRE 2010 No 2010/ 554 Rôle No 08/ 10493 Laurent X... C/ Marion Y... Grosse délivrée le : à : SCP JOURDAN SCP PRIMOUT réf Décision déférée à la Cour : Contredit à l'encontre d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 20 Mai 2008 enregistré au répertoire général sous le no 91-07-101. DEMANDE […] Mademoiselle Y..., 3121, 73 euros (2621, 73 euros + 500 euros) étant inférieur à la somme de 4000 euros, le juge de proximité était compétent pour connaître de ce litige ; 11ème A-2010/ 554 Attendu que pour le surplus le jugement n'est pas susceptible d'appel ; Attendu que Monsieur X... qui succombe supportera les dépens du contredit, et qu'il paraît équitable d'allouer à madame Y... la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement ; Vu les articles 91 et 78 du Code de procédure civile ; Vu l'arrêt du 13 avril 2009 ; Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a retenu implicitement la compétence du juge de proximité pour connaître du litige opposant Mademoiselle Y... Marion à Monsieur X... Laurent, Dit que pour le surplus ce jugement n'est pas susceptible d'appel, Condamne Monsieur X... Laurent à payer à Mademoiselle Y... Marion la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Monsieur X... Laurent aux dépens afférents au contredit et dit qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. La greffièreLe Président