Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2011, n° 10/12318

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1- Chambre 3 ARRET DU 18 JANVIER 2011 (no 49, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 12318 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Mai 2010- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 10/ 00470 APPELANT Monsieur Cédric X... ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représenté par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assisté de Me Geoffroy DAVID […] l'occasion du débat contradictoire qui s'est instauré devant lui, que cette transaction était manifestement incompatible avec la décision irrévocable du conseil des prud'hommes rendue le 11 octobre 2007, ayant le même objet et rendu entre les mêmes parties, décision dont le juge saisi de la requête n'avait pas été informé comme l'exigeait le principe essentiel de loyauté, l'ordonnance déférée, qui en a ordonné la rétraction, doit et sans qu'il y ait lieu d'examiner plus avant les moyens de fait ou de droit soulevés par les parties, être confirmée ; Et considérant que l'équité commande d'allouer une indemnité complémentaire en cause d'appel à la société PRODLINE d'un montant tel que précisé au dispositif du présent arrêt ; que l'appelant doit supporter les entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance entreprise, Condamne M. Cédric X... à verser à la société PRODLINE une indemnité complémentaire en cause d'appel de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes autres prétentions des parties, Condamne M. Cédric X... aux entiers dépens et autorise l'avoué concerné à les recouvrer comme il est prescrit à l'article 699 du code de procédure civile.