Cour d'appel de Limoges, 4 avril 2011, n° 10/00502
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 4 avril 2011
- Numéro
- 10/00502
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 10/ 00502 AFFAIRE : Mme Marie-France Mauricette X..., M. Joël Frédéric Y... C/ Mme Paulette Marcelle Yvette Z... veuve X... CMS-iB droit de visite grand-mère grosse délivrée à maître JUPILE-BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 04 AVRIL 2011 --- = = = oOo = = =--- Le QUATRE AVRIL DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la […] illeurs, démontrait qu'elle recevaient tous ses autres petits enfants, précision étant faite que Madame Veuve X... a eu 4 enfants, dont l'appelante, et qu'elle a reçu tant sa fille Marie-France, que M. Joël Y..., parents de sa petite fille Margaux, qui avaient fait le choix d'habiter tout à côté de chez elle et de son mari, et dont seul le décès de ce dernier est la cause de la dissension actuelle du fait des dispositions qu'ils avaient pris ensemble en cas de décès d'un conjoint, et qui de fait, retarde la date à laquelle leur fille Marie-France pourra hériter de son père. Attendu que rien ne justifiant ainsi que la décision du premier juge soit modifiée, le jugement sera confirmé, et ce d'autant que la demande de Mme Veuve X... est limitée à un seul droit de visite sur sa petite fille Margaux. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris, Et Y AJOUTANT, CONDAMNE Madame Marie-France X... aux dépens d'appel recouvrés selon les dispositions applicables en matière d'aide juridictionnelle.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.