Cour d'appel de Limoges, 4 avril 2011, n° 10/00407

ARRÊT N. RG N : 10/ 00407 AFFAIRE : Mme Marie Christine X... épouse Y... C/ M. André Francis Y... RJ/ PS divorce Grosse délivrée à SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 04 AVRIL 2011 --- = = = oOo = = =--- Le QUATRE AVRIL DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greff […] arie-Christine X... et André Y... se sont mariés le 31 juillet 1976. Le 3 août 2009, Marie Christine X... a formé une demande en divorce. Sur la pension alimentaire La vente de l'immeuble de communauté a juste permis le règlement des dettes. Marie-Christine X... a des revenus de 770. 47 euros par mois. Elle est hébergée par son beau-frère moyennant une contribution de 220 euros par mois. André Y... perçoit un salaire de 1 563 euros par mois et ses charges sont de l'ordre de 1 300 euros par mois. La pension alimentaire est justement fixée à la somme de 85 euros par mois. Sur l'attribution des véhicules Marie-Christine X... a quitté le domicile conjugal en conservant un véhicule PEUGEOT 205. A juste titre le premier juge lui en a attribué la jouissance et au mari celle du véhicule 4x4 FRONTERA. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.