Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, n° 10/01258

R. G : 10/ 01258 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 10 du 12 janvier 2010 RG : 2008/ 05874 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 04 Avril 2011 APPELANTE : Mme Ghada Malika X... épouse Y... née le 28 Février 1979 à SETIF (ALGERIE) (69427) ... 69008 LYON représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Mahmoud HEBIA, avocat au barr […] ent ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que les parties conserveront chacune la charge de leurs propres dépens en appel ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort, Constate que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du litige et que la loi française est applicable ; Infirme le jugement du 12 janvier 2010 sur le sursis à statuer sur les mesures relatives à l'enfant ; Et, statuant à nouveau, Dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents sur l'enfant Syrine ; Fixe la résidence de l'enfant chez la mère ; Dit que Monsieur Salem Y... est hors d'état de s'acquitter d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant Syrine ; Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples et contraires ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel.