Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, n° 10/02171

R. G : 10/ 02171 décision du Tribunal de Grande Instance de BELLEY du 22 avril 2009 RG : 09/ 00049 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 04 Avril 2011 APPELANT : M. Hachame X... né le 15 Juin 1949 à M'DEM (MAROC) Chez Monsieur X... Mohammed ... 01300 BELLEY représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Gérard LORA TONET, avocat au barreau de l'AIN (bénéficie d […] intimée ne justifie pas ; qu'il demande à la Cour de réformer la décision critiquée et de le dispenser de toute contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs ; Attendu que les sept enfants issus du mariage des époux X...- Y... sont aujourd'hui majeurs, y compris les jumeaux Achraaf et Majdoulène nés le 25 décembre 1991 ; Attendu que l'intimée qui n'a pas comparu et qui ne verse aucune pièce aux débats n'établit pas que l'un des enfants ou plusieurs d'entre eux seraient encore à sa charge et qu'elle ne justifie pas de ses ressources ; qu'il échet, en conséquence, de réformer la décision querellée et de dire n'y avoir lieu à pension alimentaire ; PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit justifié ; Réformant, dit n'y avoir lieu à contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants communs ; Confirme pour le surplus l'ordonnance déférée ; Condamne Fatima Y... épouse X... aux dépens ; Accorde à Me BARRIQUAND, Avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.