Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, n° 10/02173

Juridiction
Cour d'appel de Lyon
Date
4 avril 2011
Numéro
10/02173
Type
Arrêt
Solution
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Extrait : motifs et dispositif

R. G : 10/ 02173 décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON Au fond du 15 janvier 2010 RG : 05/ 00304 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 04 Avril 2011 APPELANTE : Mme Véronique X... épouse Y... née le 05 Novembre 1964 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42340 VEAUCHE représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Dominique GAUCHER, avocat au barrea […] lui de prendre ou faire prendre les enfants au domicile de la mère et de les y ramener ou faire ramener ; Dit que pendant les périodes de classe le droit de visite et d'hébergement du père pourra s'exercer dans les mêmes conditions les jours fériés qui précèdent ou qui suivent immédiatement les fins de semaine qui lui sont réservées ; Condamne Louis Y... à payer à Véronique X..., pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants communs, une pension alimentaire mensuelle de 180 € pour chacun d'eux, soit en tout 540 € par mois ; Dit que cette pension alimentaire sera payable et indexée selon les modalités fixées par la décision entreprise ; Dit toutefois que la pension alimentaire due par Louis Y... pour l'enfant majeur Anthony pourra être réglée directement entre les mains de celui-ci ; Dit que Louis Y... devra en outre prendre en charge les frais d'entretien de l'enfant majeur Anthony qui ne seront pas couverts par les bourses, l'aide au logement et la pension alimentaire susdite ; Confirme pour le surplus le jugement déféré ; Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens et prononce condamnation contre elles de ce chef en tant que de besoin.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.