Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, n° 10/02101
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 4 avril 2011
- Numéro
- 10/02101
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 02101 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 5 du 23 octobre 2009 RG : 2009/ 11418 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 04 Avril 2011 APPELANT : M. Thierry Eugène X... né le 09 Juillet 1974 à LYON (69003) ... 69150 DECINES représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Marie TISSERAND, avocat au barreau de LYON (bénéficie […] contribution à l'entretien et à l'éducation des quatre enfants communs à la somme mensuelle de 50 € pour chacun d'eux, soit en tout 200 € par mois ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, sursoit à statuer sur le droit de visite et d'hébergement du père ; Ordonne l'audition des enfants Franck, Nadège et Thomas ; Désigne M. GOUILHERS, Président de Chambre pour y procéder ; Réformant, condamne Thierry X... à payer à Claudine Y... épouse X..., pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation des quatre enfants communs, une pension alimentaire mensuelle de 50 € pour chacun d'eux, soit en tout 200 € par mois ; Dit que cette pension alimentaire sera payable dans les conditions définies par la décision entreprise ; Confirme pour le surplus l'ordonnance déférée ; Renvoie à l'audience de plaidoiries du 21 septembre 2011 avec ordonnance de clôture le 19 septembre 2011 ; Condamne Claudine Y... épouse X... aux dépens ; Accorde à la S. C. P. BAUFUMÉ-SOURBÉ, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.