Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, n° 10/03191

R. G : 10/ 03191 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé JAF du 23 mars 2010 RG : 2010/ 00051 ch no X... C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 04 Avril 2011 APPELANTE : Mme Allia X... divorcée X... née le 11 Mars 1981 à LYON (69003) ... ... 69195 SAINT-FONS CEDEX représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Pierre PALIX, avocat au barreau de LYON ( […] s normales au vu, éventuellement de l'expertise précitée et du rapport d'A. E. M. O devant être prochainement déposé, et ce bien sûr à défaut d'accord entre les parents toujours préférable ; Que le jugement sera donc confirmé de ce chef ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile et autre demande : Attendu que la demande d'Allia X... d'ordonner une mesure type IRIS n'entre pas dans les compétences de la juridiction saisie ; Qu'Allia X... succombant en son recours, elle sera condamnée aux dépens, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que copie de la présente décision sera transmise au Juge des enfants pour information. Condamne Allia X... aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de la SCP BAUFUME SOURBE conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes.