Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, n° 10/03365

R. G : 10/ 03365 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 08 avril 2010 RG : 2009/ 03063 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 04 Avril 2011 APPELANT : M. Adrianus X... né le 10 Mai 1964 à ROOSENDAAL EN NISPEN (P.- BAS) ... 01150 LAGNIEU représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Christophe FORTIN, avocat au barreau de […] Constate que le jugement de divorce du 12 mai 2000 prévoit expressément que la pension alimentaire sera majorée de la moitié de la ou des prime (s) brutes perçues par Monsieur X... ; Dit n'y avoir lieu de supprimer cette majoration ; Condamne Monsieur X... à justifier auprès de Madame Y... du montant des primes brutes par lui perçues depuis le jugement de divorce et en tout cas depuis la période non couverte par la prescription quinquennale et à l'avenir de justifier auprès d'elle des primes brutes qu'il a perçues de son employeur au plus tard le 31 décembre de chaque année ; Donne acte à Monsieur X... de ce qu'il ne s'oppose pas à continuer de prendre en charge l'assurance complémentaire pour ses enfants ; Le décharge de cette obligation en ce qui concerne Madame Y... ; Rejette toute autre demande ; Condamne Monsieur X... à payer à Madame Y... la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens exposés en cause d'appel ; Condamne Monsieur X... aux dépens de la procédure d'appel ; Accorde à la SCP BAUFUME-SOURBE, avoué, le bénéfice de l'article de l'article 699 du Code de Procédure Civile.