Cour d'appel de Pau, 4 avril 2011, n° 11/00220

PL/ PPS Numéro 1640/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 04 Avril 2011 Dossier : 11/ 00220 Affaire : Marguerite X... C/ SCP LONGIN O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Madame Marguerite X... ... 64510 ASSAT comparante en personne DÉFENDEUR A LA CONTESTATION : SCP LONGIN 8 Rue Duplàa 64006 PAU CEDEX comparante en la personne de maît […] ttendu qu'aux termes de l'article 706 du Code de Procédure Civile, la partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester ; Attendu qu'en l'espèce, la S. C. P. LONGIN DUPEYRON A... a notifié à Mme Marguerite X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 février 2011 son état de frais vérifié afférent à l'arrêt rendu le 30 mars 2010 ; Que cet envoi n'a pas été réclamé ; Qu'ainsi, Mme Marguerite X... a formé sa contestation avant que lui soit notifié l'état de frais ; Que la contestation est donc irrecevable, comme prématurée ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu l'article 706 du Code de Procédure Civile ; Déclarons la contestation formée par Mme Marguerite X... à l'encontre de l'état de frais de la S. C. P. LONGIN DUPEYRON A... irrecevable ; Laissons les dépens de la présente procédure à la charge de Mme Marguerite X.... La présente ordonnance a été signée par M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé. Le Greffier Le Président de Chambre Patrick LOMPhilippe PUJO-SAUSSET