Cour d'appel de Pau, 1 avril 2011, n° 11/00748
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 1 avril 2011
- Numéro
- 11/00748
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : de PAU No BAJ : 2011/ 00271 No RGC : 2011/ 1718 du 01 Avril 2011 Cour d'Appel de PAU RG no 11/ 00748 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE de PAU DEMANDEUR Nom-Prénoms : SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE DU PAYS BASQUE curateur représentant Mme Lucette X... épouse Y... Raison Sociale : Adresse... DATE D […] t compte tenu de la situation particulièrement digne d'intérêt de la requérante, il convient de lui accorder l'Aide Juridictionnelle totale ; PAR CES MOTIFS : déclarons le recours recevable et bien fondé EN CONSEQUENCE Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : appel simple appel d'un jugement No 10/00930 du TGI de BAYONNE en date du 3 novembre 2010 ; à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; CONSTATONS que Maître DE GINESTET/ DUALE/ LIGNEY (SCP) avoué près la Cour d'Appel de PAU qui a accepté de prêter son concours au requérant, et Me. Isabelle Z... ...77100 MEAUX Huissier dans le ressort de SEINE et MARNE, Me. Hervé A... ... 59377 DUNKERQUE CEDEX huissier dans le ressort du Nord et Me. B... 38350 LA MURE D'ISERE Huissier dans le ressort de l'Isere assisteront ou représenteront le bénéficiaire ; RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Le Greffier P. Le Premier Président,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Pau, 5 juillet 2022, n° 22/01289Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Pau, 5 juillet 2022, n° 19/00486Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Pau, 5 juillet 2022, n° 21/00227Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Pau, 5 juillet 2022, n° 17/01362Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Pau, 5 juillet 2022, n° 20/01180Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Pau, 5 juillet 2022, n° 21/04137Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.