Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, n° 10/01599

R. G : 10/ 01599 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 15 février 2010 RG : 2009/ 03094 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 04 Avril 2011 APPELANT : M. Mohamed X... né le 10 Novembre 1974 à SOUSSE (TUNISIE) ... 42000 SAINT-ETIENNE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Stéphane FOURNAND, avocat au barreau de SAI […] é ; Y ajoutant, dit que le père devra avertir la mère de son intention d'exercer son droit de visite et d'hébergement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours à l'avance au moins pour les fins de semaine qui lui sont réservées en période de classe et un mois à l'avance au moins pour les périodes de vacances, à défaut de quoi il sera réputé avoir renoncé à son droit pour la fin de semaine ou pour la période de vacances considérée ; Dit en outre que si le père ne s'est pas présenté au domicile de la mère dans les soixante minutes de l'heure fixée pour l'exercice de son droit lors des fins de semaine ou dans la première demi-journée de la période de vacances qui lui est réservée, il sera également réputé avoir renoncé à son droit pour la fin de semaine ou la période de vacances considérée ; Déboute les parties de toutes autres demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires ; Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens et prononce condamnation contre elles de ce chef en tant que de besoin ; Accorde à la S. C. P. BAUFUMÉ-SOURBÉ et à Me de FOURCROY, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.