Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, n° 10/02890
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 4 avril 2011
- Numéro
- 10/02890
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 02890 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 4 du 01 février 2010 RG : 2008/ 08757 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 04 Avril 2011 APPELANTE : Mme Nicole Isabelle X... épouse Y... née le 08 Mars 1970 à FORT-DE-FRANCE (97200) ... 69200 VENISSIEUX représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Caroline BRUN, a […] on à l'entretien et à l'éducation des trois enfants communs, une pension alimentaire mensuelle de 150 € pour chacun d'eux, soit en tout 450 € par mois ; Attendu que l'article 238 alinéa 1er du Code Civil dispose que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; Attendu que l'appelante ne produit pas aux débats l'assignation introductive d'instance ; que la Cour n'est donc pas en mesure de vérifier que la séparation de fait alléguée serait antérieure de plus de deux ans à cet acte dont la régularité ne peut davantage être examinée ; Attendu que la preuve de l'altération définitive du lien conjugal au sens de l'article 238 alinéa 1er précité n'est donc pas rapportée ; Attendu en conséquence que la décision querellée sera intégralement confirmée ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par défaut, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit injustifié ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne Nicole X... épouse Y... aux dépens.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.