Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, n° 09/07884

R. G : 09/ 07884 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 03 décembre 2009 RG : 09/ 00170 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 04 Avril 2011 APPELANTE : Mlle Stéphanie X... née le 15 Septembre 1983 à SAINT-CHAMOND (42400) ... 42320 FARNAY représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barreau de SAINT-E […] premier juge a fait une juste appréciation de la situation financière des parties en jugeant que Madame Stéphanie X... n'était pas en mesure de verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille ; que la décision sera confirmée de ce chef ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : Attendu qu'il s'agit d'un litige familial portant sur l'enfant commun ; qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que Madame Stéphanie X..., succombant au principal en son appel, devra supporter les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme intégralement le jugement du 3 décembre 2009, Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires, Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame Stéphanie X... à supporter la charge des dépens d'appel et autorise Maître Annie GUILLAUME, Avoué, à les recouvrer en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.