Cour d'appel de Versailles, 4 mars 2011, n° 10/02711

No du 04 MARS 2011 9ème CHAMBRE R : 10/ 02711 X...Eric COUR D'APPEL DE VERSAILLESNature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Arrêt prononcé publiquement le QUATRE MARS DEUX MILLE ONZE, par Monsieur LARMANJAT, président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de VERSAILLES -5 ème chambre-en date du 25 Mai 2010. COMPOSIT […] délibéré statuant publiquement et par arrêt contradictoire à l'égard de M. Eric X...et de la société BIOTEL ; Constate les désistements par M. Eric X...et par le Ministère public de leurs appels ; Déclare l'appel de la société BIOTEL recevable ; Sur l'action civile ; Infirme le jugement déféré ; Statuant à nouveau ; Condamne M. Eric X...à payer à la société BIOTEL la somme de 204 567, 53 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2009 ; Condamne M. Eric X...à payer à la société BIOTEL la somme de 500 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Déclare M. Eric X...irrecevable en sa demande formée sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; La personne poursuivie est informée de la possibilité pour la partie civile, non éligible à la CIVI, de saisir le SARVI si elle ne procède pas au paiement des dommages-intérêts auxquels elle a été condamnée dans le délai de 2 mois courant à compter du jour où la décision est devenue définitive. Et ont signé le présent arrêt, Monsieur LARMANJAT président et Madame LAMANDIN greffier. Le Greffier, Le Président. Décision soumise à un droit fixe de procédure (Article 1018A du Code des Impôts) : 120, 00 €