Cour d'appel de Pau, 4 avril 2011, n° 10/03463
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 4 avril 2011
- Numéro
- 10/03463
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
PL/PPS Numéro 1646 /11 COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 04 Avril 2011 Dossier : 10/03463 Affaire : Daniel X... C/ S.C.P. DE GINESTET - DUALE - LIGNEY O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Monsieur Daniel X... ... BP170 64200 BIARRITZ comparant en personne DÉFENDEUR A LA CONTESTATION : S.C.P. DE GINESTET - DUALE - LIGNEY 4 rue O'Quin […] 'encourt aucune critique ; Qu'enfin, a été régulièrement appliqué compte tenu du degré d'avancement de la procédure un coefficient de 1 déterminé par le tableau A ligne 7 ; Que l'évaluation des débours et copies, soit 106,03 € n'est pas discutée ; qu'ils entrent dans les prévisions de l'article 21 ; Attendu que la S.C.P. DE GINESTET-DUALE-LIGNEY , avoués a fait en l'espèce une exacte application du tarif ; que son état de frais doit être taxé à la somme de 714,55 € T.T.C ; Attendu que le recours sera rejeté ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ; Déclarons le recours formé par M. Daniel X... recevable ; Le disons mal fondé ; Rejetons les demandes présentées par M. Daniel X... ; Taxons à la somme de 714,55 € toutes taxes comprises l'état de frais de la la S.C.P. DE GINESTET-DUALE-LIGNEY, avoués dans l'affaire ; Laissons les dépens de la présente procédure à la charge de M. Daniel X.... La présente ordonnance a été signée par M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé. Le Greffier Le Président de Chambre Patrick LOM Philippe PUJO-SAUSSET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.