Cour d'appel de Versailles, 6 avril 2011, n° 08/01698

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET CONTRADICTOIRE DU 06 AVRIL 2011 R. G. No 10/ 01494 AFFAIRE : Géraldine X... C/ S. A. S. SOFIDIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 04 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 08/ 01698 Copies exécutoires délivrées à : Me Laure LIZEE Me Béatrice GEISSM […] t qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la salariée la totalité des frais qu'elle a dû exposer tant en première instance qu'en appel, qu'il y a lieu de faire droit à sa demande à hauteur de 2. 500 € ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - Infirme le jugement entrepris, Et, statuant à nouveau, - Requalifie la démission de Madame Géraldine X...en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamne en conséquence la S. A. S. SOFIDIS à lui payer les sommes suivantes : 11. 995 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 709 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne la S. A. S. SOFIDIS aux dépens. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,