Cour d'appel de Versailles, 6 avril 2011, n° 07/00453

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET CONTRADICTOIRE DU 06 AVRIL 2011 R. G. No 10/ 03260 AFFAIRE : Essia X...épouse Y... C/ S. A. S. THE PHONE HOUSE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 01 Avril 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Commerce No RG : 07/ 00453 Copies exécutoires délivrées à : Me Anne-marie DOURY-DEST […] ugement en indiquant " la Cour est en mesure de lui allouer la somme de 9. 000 € " et non celle de 90. 000 €, et de rectifier le dispositif de l'arrêt. PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort ; Rectifie l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 12 mai 2010 en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts alloué à Madame Y...; Dit qu'il convient de lire en page 5 et 6 de l'arrêt la somme de 9. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux lieu et place de la somme de 90. 000 € ; Dit que le surplus de la décision demeure inchangé ; Dit que le présent arrêt devra être annexé à celui rendu le 12 mai 2010 ; Dit que les frais afférents à cette procédure seront supportés par le Trésor Public ; Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,