Cour d'appel de Versailles, 6 avril 2011, n° 08/01064

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET CONTRADICTOIRE DU 06 AVRIL 2011 R.G. No 10/02506 AFFAIRE : Valérie X... épouse Y... C/ S.A.S. CHANEL Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Mars 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 08/01064 Copies exécutoires délivrées à : Me Montaine GUESDON-VENNERIE Me Chr […] la carence de son chef de projet ce qui n'est pas acceptable de la part d'un cadre du niveau de Madame X... ; Qu'il suit de ce qui précède que le premier juge a fait une exacte application de la loi et une juste appréciation des faits de la cause ; Que le jugement entrepris sera donc confirmé ; Considérant qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à la charge des parties les frais qu'elles ont dû exposer en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE, et en dernier ressort, REÇOIT l'appel de Madame Valérie X... épouse Y... CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile ; CONDAMNE madame Valérie X... épouse Y... au paiement des éventuels dépens Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER Le PRESIDENT,