Cour d'appel de Paris, 5 avril 2011, n° 10/00680

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 5 AVRIL 2011 (no 142, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00680 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 02319 APPELANTS Monsieur Renaud X... ... 75008 PARIS représenté par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-pierre CHIFFAUT MOLIA […] 4 637, 50 frs) les réparations et à 762, 24 € (5 000 francs pour 8 à 10 jours d'évacuation durant la reprise), jointes aux autres éléments fournis relatifs à la situation matérielle actuelle du pavillon, qui penche, que les premiers juges ont évaluée à 30 000 €, permettent de fixer le préjudice de M. et Mme A... à 90 000 €, toutes causes confondues, sans y affecter de coefficient d'évolution, inapproprié à une perte de chance et sans qu'il soit nécessaire de recourir à une expertise ; Considérant que les circonstances légitiment l'octroi, à M. et Mme A..., d'indemnités procédurales dans la mesure précisée au dispositif ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement sauf sur le montant des indemnités allouées et statuant à nouveau de ce seul chef, Condamne M. X..., in solidum avec la société COVEA RISKS, à payer à M. et Mme A... la somme de 90 000 € (quatre vingt dix mille euros), Les condamne, sous les mêmes conditions, à payer à M. et Mme A... la somme de 5 000 € (cinq mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT