Cour d'appel de Versailles, 6 avril 2011, n° 10/00006

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET CONTRADICTOIRE DU 06 AVRIL 2011 R. G. No 10/ 01974 AFFAIRE : S. A. R. L. PARK AUTO C/ Jérôme X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : Activités diverses No RG : 10/ 00006 Copies exécutoires délivrées à : Me Bernard SAMSON Copies ce […] ..la somme de 1. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile Statuant à nouveau des chefs infirmés, Rejette les moyens tirés de la nullité de la procédure de licenciement Déboute M. Jérôme X...de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement CONDAMNE la SARL PARK AUTO à payer à M. Jérôme X...la somme de 8. 500 € pour licenciement abusif Rappelle que le présent arrêt partiellement infirmatif constitue un titre exécutoire ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement et que les sommes restituées portent intérêts à compter de la signification valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution Rejette toute autre demande CONDAMNE la société PARK AUTO aux entiers dépens. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,