Cour d'appel de Versailles, 6 avril 2011, n° 09/00290

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 AVRIL 2011 R. G. No 10/ 01789 AFFAIRE : S. A. S. T. V. O. C/ Fouad X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 09/ 00290 Copies exécutoires délivrées à : Me Emmanuelle SAPENE Me Marie […] onventionnelle de ce chef ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort CONFIRME le jugement en ce qu'il a condamné la société T. V. O à verser à M. Fouad X...les sommes suivantes : * 3. 158, 84 € au titre de l'indemnité de préavis * 789, 70 € au titre de l'indemnité légale de licenciement * 315, 88 € au titre des congés payés sur l'indemnité de préavis * 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC Le réforme pour le surplus Dit que le licenciement de M. Fouad X...est pourvu d'une cause réelle et sérieuse En conséquence, Déboute M. Fouad X...de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Fixe le salaire mensuel brut de M. Fouad X...à la somme de 1. 579, 43 € Rejette toute autre demande Condamne la société T. V. O aux entiers dépens. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean Michel LIMOUJOUX Président et par Monsieur LANE Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIER Le PRESIDENT