Cour d'appel de Pau, 4 avril 2011, n° 10/03969
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 4 avril 2011
- Numéro
- 10/03969
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
PL/ PPS Numéro 1647/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 04 Avril 2011 Dossier : 10/ 03969 Affaire : Annie Z... C/ S. C. P. MARBOT-CREPIN O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Madame Annie Z... ... B. P 170 64204 BIARRITZ CEDEX non comparante DÉFENDEUR A LA CONTESTATION : S. C. P. MARBOT-CREPIN 4 place Albert 1er B. P. 406 64004 PAU […] tenue, soit 297 € hors taxe n'encourt aucune critique ; Qu'enfin, a été régulièrement appliqué compte tenu du degré d'avancement de la procédure un coefficient de 1 déterminé par le tableau A ligne 7 ; Que l'évaluation des débours et copies, soit 124, 97 € n'est pas discutée ; qu'ils entrent dans les prévisions de l'article 21 ; Attendu que la S. C. P. P. MARBOT-S. CREPIN, avoués a fait en l'espèce une exacte application du tarif ; que son état de frais doit être taxé à la somme de 499, 56 € T. T. C ; Attendu que le recours sera rejeté. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ; Déclarons le recours formé par Mme Annie Z... recevable ; Le disons mal fondé ; Rejetons les demandes présentées par Mme Annie Z... ; Taxons à la somme de 499, 56 € l'état de frais de la S. C. P. P. MARBOT-S. CREPIN, avoués dans l'affaire ; Laissons les dépens de la présente procédure à la charge de. Mme Annie Z.... La présente ordonnance a été signée par M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé. Le GreffierLe Président de Chambre Patrick LOM Philippe PUJO-SAUSSET
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Pau, 29 juin 2017, n° 15/00838Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Pau, 29 juin 2017, n° 14/02719Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Pau, 1 juin 2017, n° 15/01802Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Pau, 1 juin 2017, n° 15/00677Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Pau, 1 juin 2017, n° 15/00010Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Pau, 1 juin 2017, n° 15/00697Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.