Cour d'appel de Versailles, 6 avril 2011, n° 08/02422

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15ème chambre ARRET CONTRADICTOIRE DU 06 AVRIL 2011 R. G. No 10/ 01478 AFFAIRE : S. A. S SEGULA SERVICES INDUSTRIELS, prise en la personne de ses représentants légaux C/ Alain X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 10 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 08/ 02422 C […] ique de M. Alain X...repose sur une cause réelle et sérieuse Déboute M. Alain X...de sa demande de résiliation judiciaire du contrats de travail aux torts de l'employeur et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamne la société SEGULA SERVICES INDUSTRIELS à payer à M. Alain X...la somme de 8. 000 € à titre de dommages-intérêts pour manque de formation professionnelle Y ajoutant, Rejette toute autre demande Rappelle que le présent arrêt partiellement infirmatif constitue un titre exécutoire ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement et que les sommes restituées portent intérêts à compter de la signification valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution CONDAMNE la société SEGULA SERVICES INDUSTRIELS aux entiers dépens. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,