Cour d'appel d'Angers, 5 avril 2011, n° 09/00801

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N BAP/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 00801. numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 02 Avril 2009, enregistrée sous le no 08/ […] és payés afférents, - pour l'année 2004, 15 950 euros de rappel de salaires et 1 595 euros de congés payés afférents, - jusqu'au 20 juillet 2005, 9 150, 90 euros de rappel de salaires et 915, 09 euros de congés payés afférents, - passé le 20 juillet 2005, 2 890, 61 euros de rappel de salaires et 289, 06 euros de congés payés afférents, - pour l'année 2006, 6 621, 66 euros de rappel de salaires et 662, 16 euros de congés payés afférents, - pour l'année 2007, jusqu'au 1er mars 1 622, 06 euros et 162, 20 euros de congés payés afférents, passé le 1er mars 3 622 euros de rappel de salaires et 362, 20 euros de congés payés afférents, DÉBOUTE Mme Mireille X... de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, ORDONNE à la société SERCA de rembourser aux organismes concernés les allocations chômage qu'ils ont dû verser à Mme Mireille X..., du licenciement à ce jour, et ce dans la limite de six mois, CONDAMNE la société SERCA à verser à Mme Mireille X... la somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, CONDAMNE la société SERCA aux entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON