Cour d'appel de Paris, 5 avril 2011, n° 09/22961

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 5 AVRIL 2011 (no 141, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 22961 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2009- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 08/ 04915 APPELANTS Madame Lydie X... épouse Y... ... ... 34300 AGDE représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER, avocat au […] F, n'a eu lieu que le 24 avril et que le prêt a été accepté le 9 mai ; qu'ils ont aussi exactement décidé que rien ne prouvait que M. A... ait eu connaissance ni de la nécessité pour ses clients de conclure la vente avant le 7 mai, date d'anniversaire de M. Y..., ni que cette vente devait servir à une nouvelle acquisition immobilière ; qu'ils ont enfin relevé à juste raison que la réalisation de la condition devant avoir lieu initialement au plus tard le 22 février et le notaire de la banque prêteuse ayant écrit à M. A... le 21 mars pour lui signaler la difficulté, cela démontre que les époux C... n'avaient pas encore obtenu leur prêt à cette dernière date et que la prorogation était dès lors nécessaire ; Considérant que, pour ces motifs, plus amplement développés par le jugement querellé, il sera confirmé ; Considérant que l'équité ne commande pas plus qu'en première instance, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne M. et Mme Y... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.