Cour d'appel de Lyon, 5 novembre 2009, n° 09/04845

R. G : 09/ 04845 décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 09 juillet 2009 RG No2009r587 Entreprise ZACHARIE AGENCEMENT S C/ SOCIETE DE GESTION D'HÔTELLERIE ET DE RESTAURATION (SOGEHORE) COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 05 NOVEMBRE 2009 APPELANTE : ENTREPRISE ZACHARIE AGENCEMENT Sa dont le siège social est 23 rue des Martyrs 69230 SAINT-GENIS-LAVAL avec siège admini […] de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles ; Attendu que les dépens seront supportés par la Société ZACHARIE qui succombe pour l'essentiel ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme l'ordonnance de référé du 9 janvier 2009 en ce qu'elle a dit que la demande de provision excédait le pouvoir du juge des référés en raison de la contestation sérieuse qu'elle soulevait, La réforme sur la garantie de paiement, Statuant à nouveau de ce chef, Constate que l'obligation de fournir cette garantie de paiement s'impose au maître de l'ouvrage en application de l'article 1799-1 du Code Civil, Condamne la Société SOGEHORE exerçant sous l'enseigne HÔTEL " LES TRESOMS " à fournir à la Société ZACHARIE AGENCEMENT la garantie de paiement définie à l'article 1799-1 du Code Civil à peine d'astreinte provisoire de CINQ CENTS EUROS (500 EUROS) par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, Rejette les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la Société ZACHARIE AGENCEMENT aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la Société Civile Professionnelle (Scp) AGUIRAUD-NOUVELLET, Société d'avoués.