Cour d'appel de Lyon, 6 avril 2010, n° 08/08464

R. G : 08/ 08464 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé 08/ 02241 du 17 novembre 2008 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 06 Avril 2010 APPELANT : Monsieur René X... né le 5 novembre 1954 à Nîmes (Gard) ... 38000 GRENOBLE représenté par Me Alain RAHON, avoué à la Cour assisté de Me CERRO, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro […] f à Maître Laurence Y... la somme de 2. 000 € ; PAR CES MOTIFS La Cour, Reçoit Monsieur René X... en son appel du 9 décembre 2008, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 17 novembre 2008 par Monsieur le président du tribunal de grande instance de LYON, Y ajoutant, Déboute Monsieur X... de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur René X... à payer à Maître Laurence Y... la somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, RG 08/ 8464 Condamne Monsieur René X... aux dépens qui seront recouvrés selon les règles de l'aide juridictionnelle et pourront être distraits par la SCP d'avoués LIGIER DE MAUROY-LIGIER pour ceux dont elle aura fait l'avance sans avoir reçu de provision. Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Madame Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre et par Madame Nicole MONTAGNE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.